Conditions générales de vente.
JM Créations.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site www.j-m-creation.fr.
Ce dernier appartient et est géré par SERVENT Marina.
En utilisant ce site, vous indiquez avoir lu et compris les conditions générales de vente, que vous les acceptez en tout temps.
Type de site : e-commerce.
• Propriété intellectuelle.
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site et la propriété de SERVENT Marina.
Cela comprend : les images, les textes, les logos, les documents, les fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
• Restrictions d'âge.
Tout client déclare avoir plus de 18 ans.
Nous n'assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l'âge.
• Utilisation acceptable.
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d'utiliser notre site légalement et de ne pas vous en servir pour des fins illicites, à savoir :
- Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site,
- Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers du site,
- Pirater le compte d'un autre utilisateur du site.
- Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse,
- Participer à toute activité illégale sur ce site.
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d'une manière qui viole les conditions générales ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, de suspendre ou de résilier votre accès à ce site.
Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d'y avoir accès.
• Contribution d'utilisateur.
Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :
- Commentaires.
En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou de ne pas violer les conditions d'utilisation acceptable énumérées dans ce document.
• Comptes.
À la création de votre compte sur ce site vous acceptez ce qui suit :
- Vous êtes seul responsable de votre compte, de sa sécurité et de sa confidentialité, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte,
- Tous les renseignements personnels que vous fournissez par l'entremise de votre compte sont à jour, exacts, véridiques et que vos les mettrez à jour s'ils changent.
- Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte si nous estimons votre utilisation non conforme.
• Vente des biens et services.
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.
Ces biens comprennent :
- Bougies parfumées,
- Fondants parfumés,
- Suspensions parfumées,
- Poudres d'aspirateur parfumées.
Les biens liés à ce document sont ceux qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez.
Ceci comprend aussi tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock.
Toute information, description ou image que nous fournissons sur nos biens sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons du fait de leur confection artisanale.
Vous acceptez d'acheter ces biens à vos propres risques.
• Prix.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transports, de livraison qui seront facturés en supplément et calculés préalablement au passage de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, frais compris.
Une facture sera établie par le vendeur et remise au client par mail après validation du paiement.
• Paiements.
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :
- Carte bancaire,
- Apple pay,
- Paypal,
- Virement bancaire,
- Chèque ou espèce si récupération sur place.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous confirmez que vous avez autorisé l'utilisation et l'accès à l'instrument de paiement que vous avez choisi d'utiliser.
En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à ces instruments de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l'une de nos conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit d'annuler votre transaction.
• Transport et livraison.
Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un mail valide et une adresse d'expédition pour la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande si celà nous semble nécessaire.
Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant payé.
Il vous incombe de surveiller votre mode de paiement.
Bien que nous visions à fournir une estimation précise des délais et des coûts d'expédition, ceux-ci peuvent varier en fonction de circonstances imprévues.
• Transfert de propriété.
Le transfert de propriété des produits du vendeur aux clients ne sera effectif qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des produits.
• Limitation de responsabilité.
SERVENT Marina sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site.
Néanmoins, SERVENT Marina ne sera pas tenue responsable de tout problème découlant d'une utilisation irrégulière de ce site.
• Indemnité.
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes SERVENT Marina de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d'action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l'une des dispositions énoncées dans le présent document.
• Lois applicables.
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ces règles et règlements nécessaires.
Cela inclut la réglementation à l'échelle de l'UE énoncée dans le RGPD.
- Article L 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage des instructions ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »,
- Article L 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèles.
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité où l'étiquetage.
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article L 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en l'état couverte par la garantie toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause virgule si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Pour faire valoir ses droits le client devra informer le vendeur par courrier de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera où fera réparer les produits jugés non conformes où défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge du client.
Les remboursements, remplacement ou réparations des produits jugés non conformes où défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de défaillance du transporteur dans la livraison du ou des produits défaillance imputable au transporteur, conformément à l'article L 121-19-4 du Code de la consommation,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou à défaut d'entretien de la part du client comme un cadre usure normale de produits d'accident ou de force majeure.
- Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
• Droit de rétractation.
Selon l'article l 221- 18 du code de la consommation : « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du dit bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.
La déclaration doit être dénuée d'ambiguïté, doit exprimer la volonté de se rétracter et doit être fourni par courrier postal, adressé au vendeur aux coordonnées indiquées dans les conditions générales de vente ou sur le site.
• Échanges et retours.
Les échanges ou remboursements seront effectués sous un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client.
Dans les conditions présentées dans cet article, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, notices, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l'état.
Ils devront être accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni échangés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
• Divisibilité.
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le présent document et jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, celles-ci seront considérées comme nulles et non avenues et retirées du présent document.
Toutes les autres dispositions resteront inchangées et le reste du document sera considéré comme toujours valide.
• Données personnelles.
La collecte de ces données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison.
Ces données seront uniquement récoltées pour l'exécution du contrat de vente.
• Modifications.
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et à la façon dont nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur celui-ci.
Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour.
Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou afficheront un avis sur notre site.
• Litiges.
Nous informons le client qu'il peut recourir, pour le règlement de différends, à une conciliation.
Une médiation conventionnelle peut être demandée, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C.consomm. Article L 534-7) ou auprès des instances de médiation existantes.
A défaut de solutions amiables dans un délai de 15 jours, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la réalisation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur.
Le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services selon l'article. 46 du Code de procédure civile.
Contact
Pour toutes questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
- Téléphone 📞: 0769778136
- Mails 📧: marinaservent@yahoo.fr
- Adresse postale 📬: 1 A chemin du Pré. 34160 Restinclières.
Date d'entrée en vigueur 19 août 2024.